-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

446,88 ' à titre de l'arriéré locatif, la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

MOTIFS : Mme [O] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil en invoquant une réception tacite.

préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers

* Sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail la SAS Vilgo sera condamnée à payer

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles L. 511-1 et R. 511-1 à R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution que : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant que par application de l'article 30 alinéa1er du code civil, la charge

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; -

, en droits et pénalités, la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

A l'audience du 4 juillet 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de

2322 du code civil qui traite de la lettre d'intention au titre des sûretés personnelles c'est à dire selon l'article 2287-1 du code civil, de la seule garantie financière apportée par un débiteur dans

Les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, il n'est pas nécessaire d'apprécier les moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision.

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

L.452-3 du code de la sécurité sociale) tant en principal qu'en intérêts et frais y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

APPELANTES : Madame [G] [E] née le 24 Août 1981 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Mademoiselle [L] [E] née le 21 Mai 2007 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Mademoiselle [J] [