La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

l'a condamné à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 10/ l'a condamné à payer à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

[K] [F] a été victime le 9 décembre 2014 Au terme de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 'lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [H] [K] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [D] [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [Y] [L] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [X] [N] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse

la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [J] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [H] [I] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse