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20 326 résultats pour « Article ANNEXE I, 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69f44c81cdc6046d472f48ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, aux termes de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er décembre 2019, applicable à la déclaration d'accident du travail du 13 juillet 2021 : I.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02775_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 précité, peu important que la déclaration ne mentionne pas expressément l'existence d'une annexe, dès lors que la déclaration d'appel et l'annexe, qui fait corps

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00842_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet

Source officielle
CA

8e Chambre A

61625589bfc8340a0e74b83d

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

administrateur judiciaire et maître [Z] comme représentant des créanciers; que par jugement en date du 4 avril 2000 il a arrêté un plan de cession et désigné maître [Z] comme commissaire à l'exécution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03372_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 111 du même code dispose : " a.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a071cfbd3050592a141a

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire formée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff180

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Le contrat de travail prévoit : article 3, que les horaires de travail sont ceux des structures dans lesquelles le salarié intervient en concertation avec ses collègues, article 4, un temps de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be27

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 'ProfilPro' Com 16326 et de l'annexe'Complément Plus' L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02256_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01379_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01866_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

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CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc003

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

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CA

2 e chambre civile

62c7c9becb8dca058e3e7a10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SARL [I] [K] et [E] a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire et juger que les demandes de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb54cdc6046d47894026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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