Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
4 avril 2025
[T] [H] et Mme [V] épouse [T] [H] à payer à la SCCV Fifax [Localité 18] III la somme de 1.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne la SCCV Fifax [Localité 18] III à payer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en
Source officielle9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Aussi sollicite-il la qualification de responsable du département installations clés en main, position III-B, coefficient 180.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
19 février 2008
année d' ancienneté : 4. 512 € d) préjudice moral 4 mois de salaire : 1. 410 x 4 = 5. 640 € e) article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 € Total 39. 852 € II) Sur l' illégalité
Source officielleChambre Sociale
626cd2a7bd20aa057d9f3730
29 avril 2022
29 avril 2022
respectivement, les employé(e)s d'entretien et petits travaux toutes mains A et B, et au niveau II et III les gardien(ne)s A et B.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fde
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile, débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société aux dépens ; réformer le jugement en ce qu'il a limité le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ne peut être regardé comme le père de l'enfant de Mme B.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
prévu par l'article L. 562-1 du même code. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
8 août 2022
2014 à 2016 et, à titre subsidiaire, d'exclure de la base d'imposition, sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts, des immobilisations correspondant à un montant total de 36 628 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c83ab820aa60963d853b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
; En toute hypothèse, Condamner Monsieur [B] à verser à la société PHILAGRO FRANCE la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92728
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
19 décembre 2019
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.
Source officielle3e chambre
5fdd696597813b1252a158e7
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Par ailleurs, l'article A 132-4 du même code dispose que la note d'information prévue par l'article L 132-5-1 précité contient les informations 'prévues par le modèle ci-annexé' : Note d'information
Source officielle2ème Chambre
62760ccf593736057d78aa97
6 mai 2022
6 mai 2022
[B] n'a aucune valeur probante et ne démontre pas une inexactitude du taux effectif global annuel au-delà de la marge d'erreur d'une décimale de l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Commerciale
697afb45cdc6046d47101ebe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[V] [Y] la somme de 5.000 euros comme correspondant aux dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officiellePage 30 sur 230