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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
64a7b2173bcaf505db696a3c
6 juillet 2023
Dans leurs dernières conclusions en date du 28 avril 2023, les sociétés Kaufman & Broad Nantes et Kaufman & Broad Promotion 6au visa des articles 1134, 1147, 1382 du code civil, L124-3 du code des assurances
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 1126-10 du code du travail : Selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa version antérieure à la Loi 2016
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [
1ère CHAMBRE CIVILE
Sarah Xc/SA ALLIANZ EUROCOURTAGE
5fdc5b19a7ab6f7f041fb807
30 novembre 2018
Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 2 octobre 2018, Mme X... demande à la cour de : Vu l'article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet
1ère chambre civile B
69678029cdc6046d4741afc5
13 janvier 2026
1353 et 1915 du code civil et L124-3 du code des assurances ont retenu que: - il est justifié par un enregistrement des opérations de dépôt et de remise de valeur que [A] [P] a remis à l'établissement
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
Sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d49066fd7c90fc2626
19 janvier 2023
de l'exécution provisoire suivant l'article 515 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du travail, la décision est de droit exécutoire
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
En toutes hypothèses, - Y additer, 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'appel.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90026
17 décembre 2012
L1235-3 du code du travail.
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du travail .
6253cadebd3db21cbdd8c5b1
29 août 2008
L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
[G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
sa révision et sa fixation à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L 145 - 33 du même code.
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e3253844
25 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de la société au titre des jours de RTT En application de l'article 1235 du code civil, devenu l'article 1376 du code civil, tout payement suppose une dette : ce qui
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e2fe25450008314a8a
25 avril 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Sociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea89
8 juillet 2022
En vertu de l'article 1353 du code civil modifié, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de non réintégration
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