CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fcc
4 juillet 2025
du 02 Septembre 2019, RG 17/00105 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but
6887317d1692fcf85d581fce
du 02 Septembre 2019, RG 17/00115 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but
6887317e1692fcf85d581fd0
du 02 Septembre 2019, RG F 17/00109 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but
6887317e1692fcf85d581fd4
du 02 Septembre 2019, RG F 17/00102 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but
6887317e1692fcf85d581fd6
du 02 Septembre 2019, RG F 17/00101 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but
6887317e1692fcf85d581fd8
6887317e1692fcf85d581fda
du 02 Septembre 2019, RG F 17/00100 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but
2 e chambre civile
6a1a76fccdc6046d47750cc3
28 mai 2026
et des libertés fondamentales, que si elles ne restreignent pas l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance, si elles poursuivent un but
Pôle 5 - Chambre 2
5fda3fc2ae98b3868df9204d
6 septembre 2019
en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts
6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
Elle indique produire différentes attestations confirmant le but uniquement migratoire de l'époux, lequel a bien obtenu une carte de résident d'une validité de 10 ans, du fait de l'union.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
Dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de trésorerie et d'avances intragroupe, elle a accordé des avances de trésorerie à ses filiales, l'EURL But ayant elle-même mis à disposition de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02012_20220407
7 avril 2022
son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est disproportionnée aux buts
1ère Chambre
DCA_24VE00230_20250304
4 mars 2025
en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts
DCA_24VE01234_20251009
9 octobre 2025
en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01562_20240318
18 mars 2024
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
Au cas d’espèce, alors même que la voie ne présente pas sur tout son linéaire une configuration source de danger potentiel, un usager qui s’y engage depuis Weislingen dans le but de rejoindre Tieffenbach
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00715_20241120
20 novembre 2024
: " Si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Juge des référés
ORCA_25NC01304_20250723
23 juillet 2025
déposé une demande d'asile le 25 février 2025 et a estimé que cette demande d'asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00480_20240322
22 mars 2024
tribunal administratif a considéré qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, elle a porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
ORCA_23VE00365_20240917
17 septembre 2024
Page 30 sur 2346
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.