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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317d1692fcf85d581fcc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 02 Septembre 2019, RG 17/00105 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317d1692fcf85d581fce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 02 Septembre 2019, RG 17/00115 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 02 Septembre 2019, RG F 17/00109 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 02 Septembre 2019, RG F 17/00102 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 02 Septembre 2019, RG F 17/00101 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fd8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 02 Septembre 2019, RG F 17/00109 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317e1692fcf85d581fda

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 02 Septembre 2019, RG F 17/00100 Appelante Etablissement UGECAM PACAC (UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEM ENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACAC) organisme de sécurité sociale privé à but

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76fccdc6046d47750cc3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et des libertés fondamentales, que si elles ne restreignent pas l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance, si elles poursuivent un but

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts

Source officielle
CA

6e Chambre C

603592c1808896b76c21daf9

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle indique produire différentes attestations confirmant le but uniquement migratoire de l'époux, lequel a bien obtenu une carte de résident d'une validité de 10 ans, du fait de l'union.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de trésorerie et d'avances intragroupe, elle a accordé des avances de trésorerie à ses filiales, l'EURL But ayant elle-même mis à disposition de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02012_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est disproportionnée aux buts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00230_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01234_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée par rapport aux buts

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01562_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Au cas d’espèce, alors même que la voie ne présente pas sur tout son linéaire une configuration source de danger potentiel, un usager qui s’y engage depuis Weislingen dans le but de rejoindre Tieffenbach

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00715_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

: " Si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01304_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

déposé une demande d'asile le 25 février 2025 et a estimé que cette demande d'asile présentée postérieurement à son placement en rétention devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00480_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

tribunal administratif a considéré qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, elle a porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00365_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Source officielle

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