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A B fait valoir que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ne le sont que sur la base de déclarations, qu'il est victime d'une usurpation d'identité et qu'il a adressé un courrier

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2a

Appel

15 novembre 2018

[N] [A], [U] [A], [I] [A], Mmes [M] [A], [H] [A], la SCI TM Cassis, la SCI TMBS, la SCI CMBS, la SARL Limonier Montage, la SARL G.I.

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Pôle 5 - Chambre 9

68f07c068df3795388ea9ae0

Appel

15 octobre 2025

IBRIK, représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, assistée de Me Alexandre MEYNIEL de l'AARPI CARTIER MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque E 1874, S.E.L.A.F.A.

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Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84abb

Appel

6 avril 1999

La cour d'appel de Pau, le 22 juillet 1993, a infirmé la décision aux motifs que l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme a rendu caduques les clauses du cahier des charges du lotissement qui seraient

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Pôle 5 - Chambre 8

670f584d4ad0d5ee7d7e5ca2

Appel

15 octobre 2024

Il ressort du dossier de présentation/cahier des charges pour dépôt des offres que la cession des actifs proposée portait sur: - le contrat de licence de marque, - le fichier client et support, -

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03310_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, le cahier des clauses administratives générales applicable au marché est le cahier dans son édition

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Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbb

Appel

8 mars 2004

des charges au greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acte, aux colicitants, de leurs avoués (avocats, d'en prendre communication, s'il s'élève des difficultés sur le cahier des

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Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab15

Appel

27 novembre 2007

C / SCP COMBE CARRIER COTTAREL JURION-GIANNINI-CARAMAGNOL Patricia Y...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02658_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Il soutient que la seule circonstance qu’il aurait une mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas de nature à justifier la décision en litige ; la décision de retrait de sa nomination

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1ère chambre civile B

6032075d20abe73f47a27dba

Appel

15 mai 2018

Novembre 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Mars 2018 Date de mise à disposition : 15 Mai 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

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Chambre 2-4

6364ba67e405357f749ea5ff

Appel

19 octobre 2022

Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution'.

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Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6c5

Appel

23 avril 2024

L'article 20 du contrat, consacré au cahier des charges, précise que (souligné par la cour) 'Les modalités d'exécution et les obligations des parties en présence seront régies par un cahier des charges

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

En l'espèce, l'article 13.2 du cahier des prescriptions spéciales (CPS) du " contrat-cadre de fourniture de système d'impression bureautique ", valant accord-cadre, et relatif au lot n° 1 " location et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21356_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article 2 de ce cahier : " Documents contractuels.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

les quantités exploitées, qu'elle aurait pu reprendre, conformément à l'article 3.5.1. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dans des factures détaillées ; faute pour la commune

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Avis

CADA:20162658

Appel

7 juillet 2016

Toutefois, Maître X fait valoir que la transmission ne comprend pas les cahiers des clauses administratifs et techniques particulières de chaque lot.

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Avis

CADA:20175783

Appel

31 décembre 2017

se rapportant au choix de l'attributaire du marché ; 8) l'ensemble des pièces constitutives du marché signé, notamment : a) l'acte d'engagement de l'accord-cadre et l'ensemble de ses annexes ; b) le cahier

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Avis

CADA:20171228

Appel

24 mai 2017

public de travaux concernant la réfection de la route départementale n° 21 en centre ville, exécuté entre le 1er mai et le 1er juillet 2014 : a) le dossier de consultation des entreprises, notamment le cahier

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Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4d

Appel

11 décembre 2006

ne justifiait pas de la réalité du grief qu'il invoquait, qu'il ne s'agissait au demeurant pas d'un grief autonome et qu'enfin, Monsieur James X...n'était plus recevable à exciper d'une violation du cahier

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Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d903

Appel

9 mars 2011

des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile ; Que tel est le cas en l'espèce puisque la SA B.P FRANCE avait sommé l'appelante le 5 décembre 2005 de prendre connaissance du cahier des

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