AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163bf1e3aeb4b683cf412ed
24 février 2010
24 février 2010
- signé par Monsieur LE FEVRE, président et Madame CHOLLET, greffier.
Source officiellePage 30 sur 275
Chambre des Rétentions
66b7027e3c6673575cac17dc
9 août 2024
9 août 2024
rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 4] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Hélène Chollet
Source officielle