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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02914_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Par un mémoire récapitulatif après reprise d'instance, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B D, représentée par Me Alexandre Delavay, a demandé à la cour : 1°) d'annuler le
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cdf
31 janvier 2002
N. 62400 BETHUNE Représentant : Maître MICHEL substituant Maître André DELHAYE (avocat au barreau de BETHUNE) Monsieur Claude X... 62199 Gosnay Comparant en personne assisté de Monsieur
6253c9cfbd3db21cbdd8945c
12 octobre 2007
00289 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SOCIETE SOPRIM Rue Necker Quartier du Cros-Marché de Gros 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Gérard DELDON
6253cb6ebd3db21cbdd8d737
10 février 2011
née le 20 Mars 1969 à CROIX (59170) demeurant ..., 59200 TOURCOING représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Carine DELABY-FAURE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ
6253cd7dbd3db21cbdd93819
14 décembre 2016
fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits de la société SOFI-SOVAC, prise en la personne de son représentant légal en éxercice es qualité audit siège 41 Rue Delezy
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
Sur le deuxième moyen : La société Sade fait valoir que la procédure d'injonction de payer, réservée aux actions contractuelles, a été dévoyée, aucun contrat n'existant entre les parties, ce qui doit
11e chambre
6037314d1287920c5bf3128e
21 mai 2015
rendu le 05 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 12/00090 Copies exécutoires délivrées à : Me Sami SKANDER Me Michel DELVOIE
20e chambre
66fab2894025a5659a5e0e57
6 juillet 2023
De même, en pages 34 et 35 de l'assignation, Me [X] et la société [Z] [N] [X] Notaire Associée indiquent que Me [A] aurait dévoyé, selon le verbe qu'elles emploient, ses pouvoirs afin d'organiser la cession
Référés du PP
67f8aa933b6868ad1f983732
10 avril 2025
elles puisque les effets financiers, commerciaux, stratégiques et organisationnels porteraient une atteinte grave à leurs droits fondamentaux ainsi qu'à la stabilité du droit, en raison d'une expertise dévoyée
Chambre Commerciale
65a8d77fe12c85000874b100
17 janvier 2024
Toutefois, le principe de non-ingérence trouve une limite dans le devoir de vigilance incombant au banquier, encore appelé obligation générale de prudence.
Chambre 1-5
653b554808c361831812f55b
26 octobre 2023
charges à venir telles que votées au budget prévisionnel, que le litige porte sur des reports à nouveau anciens et contestés, que l'ensemble des charges courantes ayant été réglées la procédure a été dévoyée
Pôle 5 - Chambre 4
60323d5f7f73c87386c233ad
21 mars 2018
Elle ajoute qu'ils ont procédé à une interprétation dévoyée du contenu du ' suivi de la relation client ' qu'elle devait assurer et qu'en tout état de cause, la société Nestadio ne rapporte pas la preuve
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
et de sanctions professionnelles par des collègues ayant, de par leur fonction, un plein pouvoir sur la continuité de sa carrière ; - les réunions tenues pour remédier à ses difficultés ont été dévoyées
6253c899bd3db21cbdd85bc7
24 janvier 2002
et la SARL COMAGO demandent à la Cour de dire que le Tribunal de commerce de Nanterre est compétent, de dire que la procédure de règlement amiable est régulière en la forme et qu'elle n'a pas été dévoyée
Pôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f87
15 mars 2011
[F] [G], avocat, d'avoir assisté son mari et elle-même alors qu'il les savait en conflit et d'avoir manqué à son devoir de conseil puisqu'à la suite des actes, elle s'est trouvée évincée de ses mandats
6253cda3bd3db21cbdd93f71
16 mars 2018
appel, M. et Mme X... font essentiellement valoir que M. et Mme A... ne pouvaient ignorer le vice affectant les évacuations du pavillon et qu'ils leur ont caché l'existence de travaux ayant abouti à dévoyer
Chambre commerciale
693018380437ac0245bd692c
2 décembre 2025
La fraude est une action révélant chez son auteur la volonté de dévoyer de manière délibérée la loi par l'usage d'un artifice.
Chambre civile
69fd7bbccdc6046d47040d55
7 mai 2026
MILLE VINGT SIX la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SA AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabrice DELAVOYE
69fad0accdc6046d47bf7594
30 avril 2026
Lui reprochant un manquement à son devoir général de vigilance, M. et Mme [M] ont vainement demandé au Crédit agricole de les indemniser de leur préjudice et ont fait assigner l'établissement bancaire
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
28 mai 2026
justice en date du 5 septembre 2022, fait assigner la société My Money Bank devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins notamment de voir constater que la société My Money Bank a manqué à son devoir
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