demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable, à la société COMPASS GROUP FRANCE, du rapport annuel d'activité produit par l'attributaire du contrat de délégation

enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies à sa demande de copie de l'ensemble des documents produits ou échangés entre la commune et la délégation

Il reconnait avoir cassé la télévision de sa mère qui aurait voulu le poignarder, lui faisant peur et déclenchant une crise aigue psychotique de détresse; il déclare ne pas s'opposer au traitement mais

[V] détienne une voiture et un scooter ne constituant pas des éléments suffisants lui permettant de s'aquitter du montant de la condamnation. M.

D'ailleurs, Madame [D] [N], compagne de Monsieur [Z], deviendra la curatrice de Monsieur [B] en grande détresse psychique de septembre 2020 à septembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le débiteur revendique l'effacement de ses dettes, autrement dit le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, motif pris de son absence de ressources

le 26 octobre 2023, à 16h25 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

alors qu'elle téléphone trPs irréguliPrement B ses autres enfants, également placés ; Attendu que par jugement définitif rendu le 11 mai 2001, le tribunal de grande instance de CAHORS ordonnait la délégation

conclusions de maître Z... et qu'elle ne s'est pas déplacée à l'audience et conclut : " je demande à la Cour de ne rien lui verser " ajoutant à son attention : " Elle est malhonnête et profite de la détresse

adressé au Parquet de Limoges le 20 novembre 2015 ; Attendu que ce rapport indiquait que le 20 novembre 2015 Madame Y... avait appelé les services sociaux trois fois en une heure pour parler de sa détresse

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

Sur le fond Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale du fait de la pluralité de bénéficiaires de la délégation de signature M.

En application de l'accord, 9 sièges ont été attribués à la délégation française, lesquels ont été répartis, en fonction de l'audience électorale des différents syndicats, de la façon suivante : 2 sièges

Au cours de la relation contractuelle, [O] [J] a été élue en qualité de membre du C.H.S.C.T et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Monsieur [P] a été membre titulaire de la Délégation unique du personnel.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délégation

afférents auxdits biens consentis à la société SEMMARIS ; 3) tous contrats, conventions ou traités d'occupation afférents auxdits biens consentis par cette société ; 4) le cahier des charges de la délégation

L'état détaillé des dettes a été établi le 28 mars 2025.

Elle ajoutait que la dette était solidaire avec son ex-compagnon et annexait un tableau récapitulatif de ses charges, établi manuscritement.

Le 20 septembre 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 47 mois avec une mensualité de 536,99 euros au taux maximal de 4,92 %. M.