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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f22

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f24

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f26

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f28

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea092a5b3e8ade13f30

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea092a5b3e8ade13f32

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eaeca0de54ff609f7e56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O] [Y] via son conseil, Maître Héloïse ROUCHEL, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations à formuler.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb497c

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb4989

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb498b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb498d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffièr eaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f82db7cac9e5eb498f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806c90bf1211186fbec977

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Heloise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bca6be9c926c7caaeb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [10] (INPI) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Mme Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20eb4c4cf860008dff572

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0613 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [6] [Adresse 2] CS 50001 [Localité 5] Représenté par Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b368d58c0355000835f528

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

DISSER Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0341 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [8] [Adresse 2] CS 50001 [Localité 7] Représenté par Héloise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b368d98c0355000835f52a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

DISSER Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0341 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [8] [Adresse 2] CS 50001 [Localité 7] Représenté par Héloise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815cf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[V] [H] via son conseil, Maître Héloïse ROUCHEL, a fait les observations suivantes : ' Je n'ai pas d'observations à formuler.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e0ba3a458318c815d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[C] [Y] via son conseil, Maître Héloïse ROUCHEL, indique ne pas avoir d'observations à formuler.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e1ba3a458318c815dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[S] [M] via son conseil, Maître Héloïse ROUCHEL, indique ne pas avoir d'observations à formuler.

Source officielle

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