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Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

AXA FRANCE IARD [R] [S] S.A.

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

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il se pose la question alors que sa femme et sa fille sont en France.

[X] [F] Mme [V] [Y] [W] Mme [M] [Y] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Sa mère avait le statut de réfugié en France et il a eu un passeport à [Localité 5] pour venir en France avec elle.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisie.

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Je n'ai pas de famille en France, j'ai une copine en France, elle est enceinte de trois mois. Je n'ai pas compris ce qui fallait faire pour l'assignation à résidence.

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le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES Chambre : 25 N° RG : 23/00094 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-sophie REVERS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DAVID - GOIEC & ASSOCIES Entreprise FERME DE LA GUINBERGERE C/ SCP JACQUES MARIE, LAURENT BOUTROIS ET CLEMENCE LE DOZE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription