Décembre 2021 - RG n° 19/00145 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 06 JUILLET 2023 APPELANT : Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Florence GAUTIER-LAIR

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

NCV PRODUCTION prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE Madame [C] [S] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gautier

BATIR FRANCE INGENIERIE Immeuble Le Castel 3 rue de la Goulgatière 35220 CHATEAUBOURG représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Mes BERTHAULT-COSNARD, avocats INTIMÉE :

représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assisté de Me François DE CONTENCIN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement rendu le 19 septembre 2005 par le Tribunal de

a Le Beau Soleil-56360 LE PALAIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Denis AGRANIER de la SCP P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001, substitué sur l'audience par Me Laura GAUTIER

Arthur BECHETOILLE, auditeurs de justice, Assistées lors des débats de Madame Lætitia GATTI, Greffier en présence de Madame Anne BUREL, Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 11 Juin 2018

Localité 2] La Sa ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Philippe Rey de la Scp Rey Galtier

avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER