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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de Bolquère lui a refusé un permis d'aménager, sollicité le 1er juillet 2021, portant sur un lotissement
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
construction vente (SCCV) European Homes 148 un permis de construire pour la réalisation de douze logements collectifs répartis en deux bâtiments et de onze maisons individuelles sur le macro-lot n°5 du lotissement
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
9ème Chambre
DCA_25PA03005_20260213
13 février 2026
Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre civile
62848f80498a54057d102d32
17 mai 2022
de [Localité 5] et n°201402-02507 du 20 février 2014 relative au projet de lotissement de [Localité 6] - débouté la société Veniel Investissement de sa demande indemnitaire pour action abusive de la
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955d
26 février 2007
Subsidiairement, il fait valoir, sur le fond, que le terrain vendu est bien constructible mais en zone AU, c'est-à-dire dans le cadre d'un lotissement qui a été autorisé par la mairie, que la péremption
6253ca6abd3db21cbdd8af82
13 mars 2008
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Maurice X... et Monsieur Michel Z... sont propriétaires de deux tènements immobiliers situés dans le lotissement de VALOMBREUX à Saint Cyr au Mont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 3 mai 2019 par le préfet de l'Aude déclarant non réalisable un lotissement de trente-huit lots sur un
Chambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9d
4 août 2022
[M] et Mme [N] ont vendu à la société V2 un terrain bâti, formant le lot n° 8 du lotissement « Les Jardins du prieuré », sis [Adresse 2] moyennant un prix de 75.000.000 FCFP.
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du code précité : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
6253c9fcbd3db21cbdd89bc1
23 octobre 2007
H... le 25 avril 1974, lors de la constitution du lotissement et qu'il est donc acquis que les fonds en litige ont été bornés, ainsi d'ailleurs que tous les lots du lotissement, déclare l'action en bornage
5ème chambre
DCA_21NT00488_20230214
14 février 2023
De plus, la parcelle d'assiette du projet se situe dans un lotissement comprenant une quinzaine d'habitations qui ne génère pas un trafic important.
2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_22NT01454_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
6253ccd6bd3db21cbdd91715
17 avril 2014
(les époux Z...) au sein du lotissement dénommé....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
le maire ne s'est pas opposé, à proximité immédiate du terrain, à une déclaration préalable de division foncière en vue de construire et a accordé un permis de construire sur une parcelle située non loin
6253ca22bd3db21cbdd8a29a
22 novembre 2007
S.) la demande d'autorisation de lotir ou de construire " ; Considérant que la promesse met à la charge du bénéficiaire l'obligation " de déposer une demande d'autorisation de lotir ou de construire
1re Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7b
9 octobre 2014
[D] a fini par obtenir le 21 avril 2008 une autorisation de lotir .
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