Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 20 % par rapport à celle

2023 par mise à disposition au greffe l'arrêt dont la teneur suit : **** APPELANTS : Madame [S] [L] ÉPOUSE [Y] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS

condamner Mme [P], à régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Houll, avocat de la Selas

12302 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQH JONCTION avec le RG 25/12304 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQL SARL OVELO CYCLES C/ [P] [R] M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [E] [O] & ASSOCIES SELAS

12302 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQH JONCTION avec le RG 25/12304 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQL SARL OVELO CYCLES C/ [A] [V] M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [R] [X] & ASSOCIES SELAS

Monsieur [S] [M], Monsieur [L] [A], la SARL Eugelec, la SARL Coto et Fils, la SARL Sousa et Alvès, la SELAS [I] et associées et la SCP Silvestri-Baujet n'ont pas constitué avocat.

-         Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Par déclaration de

ODECAPON Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES SELAS CABINET POTHET Décision

, R.G.n° 21/00314, en date du 26 juin 2024, APPELANTS : Monsieur [H] [U] né le 02 Juin 1958 à [Localité 6] (30) domicilié [Adresse 2] (LUXEMBOURG) Représenté par Me Guillaume BEAUDOIN de la SELAS

FHB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Sandra JUSTON Me Fabien BOUSQUET Me Patrice BIDAULT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

SOLAR ASSETS FRANCE 1 C/ Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE SA ENEDIS Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE ET SPECIALTY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud

qualité audit siège Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocat plaidant : Me André BRICOGNE de la SELAS

le Code de la Sécurité sociale, elle élit domicile en son centre de gestion administrative de [Localité 5] sis à [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Marine CHABOT de la SELAS

6 septembre 2017, le 29 novembre 2017, le 25 juin 2018 et le 10 septembre 2019 sous le n° 17PA03019, la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC), représentée par la SELAS

brute » et du « Pourcentage de marge brute » et suivant la méthode de calcul de la marge brute annuelle donnée à l'article 3.1.4 des Conventions Spéciales (page 30), sur base des chiffres de la comptabilité

RG n° 21/00036 APPELANTE SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) [Adresse 12] [Localité 29] représentée par Me Michaël MOUSSAULT, SELAS

- 7- Sur l'anomalie n°6 : Facturation injustifiée de la majoration pour acte unique (MAU.)

diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 337 534 655 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Rose NGO BEGUE de la SELAS

Août 1995 à [Localité 7] INTIMÉ Monsieur [F] [T] né le 26 février 1952 à [Localité 12] venant aux droits de [Y] [M] décédée le 7 juin 2013 [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Juliette SELLIER

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 562 038 893 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric Coulon de la SELAS