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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

comparable cédé à 0,17 euro par mètre carré.

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

69d8a363cdc6046d47bd4121

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] disposait d'une adresse aux fins de mettre en cause M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a367cdc6046d47bd4140

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L], sollicitait une remise de 15 %, soit 9 975 euros, auprès du vendeur, en raison notamment d'une part, de dysfonctionnements affectant le matériel, (consistant en un défaut d'affichage du vu-mètre,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; - ordonné la radiation de l'affaire et dit que la procédure serait remise au rôle par la partie la plus diligente une fois purgées les causes du sursis à statuer ; - invité la SCI du Théâtre à mettre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4bd1cdc6046d474611ae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Statuant à nouveau : ' Juger que la société « Etablissements [F] » a fait le choix de mettre en exploitation la peinture de Prospa dès le mois de juin 2019 sur la base des essais réalisés chez GDW sans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce poste nécessite de mettre en 'uvre des compétences de diagnostic, de coordination de multiples interlocuteurs et d'influence.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161080

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140684

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d’outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160387

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Copie, sous format électronique, ou, à défaut, en version papier, de l'intégralité du dossier de consultation concernant le contrat de concession

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162328

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154588

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160695

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e9af7dcdc6046d47381772

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[T] DU [I] [W] non-comparant, représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, entendu par visioconférence MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Catherine COURTEILLE, présidente

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07026cdc6046d4768dc1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] fait valoir que l'interdiction de gérer aurait pour conséquence de provoquer la mise en place d'une procédure de sauvegarde pour l'ensemble de ses sociétés et ainsi de mettre en péril leur pérennité

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CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [N] devra mettre à disposition le véhicule de marque PORSCHE modèle 911/996 CARRERA 4, immatriculé [Immatriculation 2] et CONDAMNE M.

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CA

Chambre commerciale

69fad128cdc6046d47bf7d9c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 29 avril 2022, la société [L] [H] a vainement mis en demeure la Caisse d'Epargne de mettre en 'uvre la garantie de paiement aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 110 272,50 euros.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad292cdc6046d47bfd27d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ne fait donc valoir aucune circonstance de fait ou de droit ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3ccdc6046d47aff046

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

par courriel le 23 avril 2026 à 19 heures 54 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 en l'absence de circonstance de droit ou de fait nouvelle ou d'un moyen susceptible de mettre

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CA

Rétention Administrative

69e31944cdc6046d47a80113

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Or Monsieur est arrivé une heure plus tard, or le CRA et la MA ne sont distants que de quelques centaines de mètres Sur le défaut de diligences consulaires, et d'absence de perspectives, Monsieur m'indique

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e8585ccdc6046d4718c3ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Dr [C] dans le certificat de situation en date du 17 avril 2026 a précisé qu'il persistait des éléments délirants mégalomaniaques sans aucune critique, à cause desquels Monsieur [D] peut se mettre en

Source officielle