Ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 3] N° SIRET : 478 725 625 (AGEN) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Espirito Santo et de la Vénétie agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 022 983 00069 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULON Monsieur [A] [Q] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]EISGAU (ALLEMAGNE) représenté par Me Jean-Mathieu

N° SIRET : 409 072 642 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Rachad KOBEISSI

SEQUANO AMÉNAGEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIRET N° : 301 852 042 Représentée par Me Matthieu

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 054 168 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistée de Me Mathieu

avocat au barreau de DIJON) INTIMEE SA BAC MAJESTIC agissant en la personne de ses représentants légaux domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée par Me Matthieu

Toque R 163 La Société PARF'UN SARL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ZI de l'Eau Rouge - 29700 QUIMPER-PLOMELIN représentée par la SCP TEYTAUD, avoué assistée de Maître Mathieu

3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SIAP COPROPRIETE ayant son siège [Adresse 2] (intimé et appelant) représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Maître Matthieu

toque : J098 INTIMÉE SARL [S] - [S] ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu

toque : K0145 INTIMEE SA SUD COMMUNICATION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Matthieu

rendu le 02 OCTOBRE 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur le Trésorier de LIMOGES MUNICIPALE Trésorerie de LIMOGES, 31 rue Montmailler-87000 LIMOGES représentée par Me Mathieu

€ à la société Consultants immobilier, par acte sous seing privé du 16 décembre 2014, Mme A... a consenti une promesse de vente au prix du mandat, par un acte notarié du 15 janvier 2015 rédigé par Matthieu

Enfin, rien n'établit que les usagers du fond de la parcelle ne pourront pas bénéficier de servitudes de passage lorsque la collectivité réalisera son projet et le risque d'enclavement invoqué n'est donc

FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

DEVELOPPEMENT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 410 589 337 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu