Il ressort des pièces du dossier que le projet est implanté sur deux parcelles cadastrées BO n°173 et BO n°174, appartenant aux sociétés SCI Carmagil et SCI Fongica, et que la parcelle cadastrée BO n°174

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Pascal X... ... ... Comparant et assisté de M. Michel Y... (Délégué syndical CFDT) régulièrement mandaté INTIME : SA Z... ET FILS ... ...

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au classement de sa parcelle située au sud

parcelles nos 397, 398, 683.

Monsieur [R] [G] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS représentée par ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 13] [Localité 10] Représentés par Me Pascale

laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a procédé au déclassement du domaine public communal, d'une part, d'un ensemble foncier d'une surface environ égale à 14 700 mètres carrés à prendre sur les parcelles

[B] a fait installer sur cette parcelle une clôture faisant échec à son passage. M.

susvisée et d'autre part à Mme [K] [J] à hauteur de 180 000 € pour cette portion de parcelle.

A [Cadastre 3] sur le chemin d'accès de la parcelle AC [Cadastre 4], propriété de M.

B A l'autorisation d'exploiter diverses parcelles sur le territoire des communes d'Epinouze pour 43,0449 ha et de Saint-Sorlin-en-Valloire, pour 10,2924 ha, et a accordé à celui-ci l'autorisation qu'il

le 15 juin 1978 fait mention d'un droit de passage sur la parcelle n°[Cadastre 6] pour accéder aux parcelles n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7] (pièce 5 des défendeurs).

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 24 octobre 2023, M.

- signé par Madame Marie Pascale GIROUD, président et par Mademoiselle Isabelle BACOU, greffier. ****** Vu le jugement rendu le 7 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny qui

Pascal Z..., liquidateur de la SAS Eurocooler, M. G... H..., successeur de M.

[L]) à titre de servitude réelle et perpétuelle une servitude de passage de canalisations électriques et téléphoniques pour eaux usées et d'eau potable le long de la limite Nord de la parcelle AN [Cadastre

Pont de fer et de réaménagement urbain sur le territoire descommunes de Bressolles et Moulins, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes et déclarant cessibles les parcelles

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [Y] et Madame [H] [T] épouse [Y] sont propriétaires de plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 3].