République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJY

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription

[C] [Y], âgé de 21 ans et de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours pris par le préfet de Haute-Savoie le 17 juillet

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/00422 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMX3

Le tribunal retenait que : ' le fait pour la société étrangère demanderesse de posséder un immeuble en France constituant son seul et unique actif français et affecté à sa propre activité professionnelle

Le tribunal retenait que : ' le fait pour la société étrangère demanderesse de posséder un immeuble en France constituant son seul et unique actif français et affecté à sa propre activité professionnelle

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DAUPHIN & MIHAJLOVIC, SCP GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 26 NOVEMBRE 2007 Appel d'un Jugement (No R.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

Mme C fait valoir qu'elle est entrée en France en 2012, que ses trois fils et sa sœur vivent en France et qu'elle est isolée en Arménie.

A fait valoir la durée de sa présence en France, son concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans en sa qualité de parent d'un enfant français né en 2013, ainsi que la

de la mode en 2017/2018, il n'en demeure pas moins que son séjour en France a été entrecoupé par des retours en Turquie et que son dernier retour en France date du 10 septembre 2018.

Pinet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206833 du 7 février 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Fondation Jérôme Lejeune devant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt deux Octobre deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Francis X... ... 08200 SEDAN Représenté par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00076 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLWT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 10 Octobre 2006 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 38937 Décision déférée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire