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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f452
31 janvier 2012
octobre 2010 RG : 2010/13256 ch no SAS ETUDES PLASTQUES APPLIQUEES ALAIN SEYMARC C/ SAS PLASTIC SERVICES APPELANTE : SAS ETUDES PLASTQUES APPLIQUEES représentée par ses dirigeants légaux 26 route
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02848_20230427
27 avril 2023
Roux, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbeau, représentant la SAS Araquelle, la SARL Colombe et M. et Mme A, et B représentant la commune de Vernègues.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre sociale PH
642d14b2cb8fa004f57da285
4 avril 2023
Aucune trace de freinage et de man'uvres ne sont visibles sur la route et sur le bas-côté.
6253cd74bd3db21cbdd93685
9 novembre 2016
nationale, et que la limite créée forme un angle de 118 grades avec le bord de la route.
Chambre 1-2
626b8091d1fb03057d9a4e6c
28 avril 2022
[W] en ce qu'elle a méconnu les dispositions de l'article R 414-4 du code de la route en procédant à un dépassement sans respecter la distance de 1,50 mètres entre lui-même et les véhicules dépassés et
6253c85ebd3db21cbdd85151
7 septembre 2000
à plusieurs reprises sur des routes en mauvais état ce qui a entraîné des chocs et avoir constaté qu'à l'arrivée le véhicule était "tordu" et le châssis déformé ; que les experts ont déduit de là, en
Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUTc/Monsieur Stéphane Y
6253cd06bd3db21cbdd920f2
4 mars 2015
en contravention de l'article R. 413-17 du code de la Route et n'ayant pas adapté sa vitesse au regard des déformations prévisibles du terrain.
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
Ils doivent adapter leur conduite et leur vitesse compte-tenu de l'utilisation faite des véhicules, de l'état des routes usuellement parcourues, du Code de la route'.»
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38e
12 octobre 2022
Cet immeuble, placé sous le régime de la copropriété, a pour syndic la société anonyme Roux. Une assemblée générale s'est tenue le 13 mai 2009.
Pôle 5 - Chambre 2
6163a6121d97f2f687d9137e
19 novembre 2010
CALLVIN et SERVICES ROUTE et M.
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
d'aluminium dont les bordures de toiture sont revêtues d'un large bandeau rouge.
2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
départementale 52 au sud à la route départementale 12 au nord.
Avis
CADA:20171574
6 juillet 2017
du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication des autorisations individuelles d'urbanisme des constructions suivantes : 1) les emplacements de stationnement situés au 1543 bis route
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut
4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
- les deux arrêtés méconnaissent le droit des camping-caristes à une halte nocturne, rappelée par la circulaire du 19 octobre 2004 ; ils méconnaissent les articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2019 par lequel le maire de Vensac a délivré à Mme Comte un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées section A n° 1756 et n° 1757 situées 7 route
Rétention Administrative
6a1fc0b8cdc6046d47ea3f5e
26 mai 2026
notamment du risque de fuite eu égard à ses antécédents judiciaires, que le délai n'est pas excessif compte tenu de la mise en place des bagages des formalité administrative du transfèrement et du délai de route
10e Chambre
6162da6edda066944ee0e838
18 janvier 2012
laquelle est installé un stop, s'est engagée et il lui a coupé la route.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
Par un arrêté du 19 avril 2023, qui mentionne par erreur la société Parc éolien de Terre rouge, le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale.
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