Il résulte de ces textes que la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI, qui n'emporte pas d'effet dévolutif, ne peut que rejeter le recours ou annuler

représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat plaidant Me Fernando SILVA

, [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Mme Pascale FALCON (Délégué syndical ouvrier) Communauté DES RIVES DU HAUT-ALLIER [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Maria-Luisa MARTINS DA SILVA

] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme Pascale FALCON (Délégué syndical ouvrier) Communauté RIVES DU HAUT-ALLIER [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Maria-Luisa MARTINS DA SILVA

31 janvier 2017 a retenu à tort d'autres supports que ceux d'origine, que l'arrêt du 31 janvier 2017 reste une décision isolée, en ayant décidé que les décisions qui la précédaient n'avaient pas été saisies

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né le 25 Octobre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Florian DA SILVA

Un autre contentieux a également opposé la société Provost aux sociétés Holding Was et System 3 s'agissant la demande de mainlevée du séquestre des pièces saisies, qui a été ordonnée par ordonnance du

commissaire enquêteur a estimé, au vu de la configuration du parc litigieux et de celui de la chaude vallée, que leur relative proximité n'entraînerait pas pour ce dernier des pertes significatives de sillage

composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA

avoir lieu à statuer sur la demande de la société Enedis de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse au fond de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle dont l'a saisie

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, En présence de Mme Isolina DA SILVA

Selon elle, la constitution d'une base de données la plus saine possible, permettant d'éviter leur pollution par des annonces redondantes, suppose qu'une partie de l'équipe Data veille à la déduplication

FRANCE TELECOM ET DES GROUPES DE LA COMMUNICATION [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Helia DA SILVA

parasitisme, madame [H] [K] ancienne compagne associée de monsieur [Z] [Y] ayant créé sa propre société et bénéficiant des efforts commerciaux précédemment réalisés par celle-ci en se plaçant dans le sillage

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte

la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575878 Plaidant : Me Sandrine DRAGHI-ALONSO avocat au barreau de Paris Substitué par Me Manon SILVA

Le parasitisme se définit comme une sorte de déloyauté constitutive d'une faute qui consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts

Elle rappelle que la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 1999 a défini le parasitisme économique comme : « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage

tribunal des dernières écritures de la demanderesse que les éléments qu'elles contenaient n'ont pas été pris en compte par les premiers juges dans leur décision ; Qu'en tout état de cause, la cour, saisie