AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01067_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence, pour une durée de 45 jours renouvelable
Source officiellePage 30 sur 321
Juge des référés
ORCA_25NT02174_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielle