Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ainsi que des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

: Vu les conclusions d'appel n°2 notifiées par RPVA le 12 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Extia demandant, au visa

conclusions du 29 septembre 2025, la SARL HDCRC, Me [L] [S], ès qualités d'administrateur et la société Bleu Sud, ès qualités de mandataire judiciaire, intervenants volontaires, demandent à la cour, au visa

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société AB Diag 95 demande à la cour, au visa des

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 février 2026, la société CA Consumer Finance demande en substance à la cour, au visa des articles R. 632-1 du code de la

[E], au visa de ses conclusions récapitulatives et en réplique n°II du 12 février 2026, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu 06 avril 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes

la chambre de la cour d'appel de Toulouse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, - réservé les dépens, - débouté la société Isa Trans de sa demande formée au visa

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

Par ordonnance n°RG 24/1 en date du 27 juin 2024, le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy a : Au visa de l'article 1719 3° du code civil et des articles 15, 16, 455, 514, 696, 700

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2022 au visa des articles 1112, 1124, 1240 et 1304-2 du Code civil, la Sas La Clé Du Bonheur Immobilier

Par jugement réputé contradictoire du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a': constaté la non-conformité du bon de commande aux prescriptions légales auxquelles il est soumis, au visa

conclusions d'appelante n°3 notifiées par voie dématérialisée le 21 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société Axeria IARD demande à la cour, au visa

[I] [B] demande à la cour, au visa du principe de réparation intégrale et de l'article 700 du code de procédure civileque la cour: - réforme le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M.

A l'audience, Mme [Z], au visa de ses conclusions établies le 12 février 2025 (lire 2026), et communiquées à la MDPH, demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel à l'encontre du

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 octobre 2025, la société AB Loc demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2, 491 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, et 1103,

[X] demande à la cour, au visa des articles 455 du code de procédure civile, de : « ' constater que le tribunal n'a pas motivé sa décision et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, ' constater

termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 5 juin 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour, au visa

attestation destinée au Pôle Emploi, certificat de travail, bulletin de paie rectifié et remise du reçu pour solde de tout compte conforme ; - condamner la [2] au paiement d'une somme de 3 500 euros au visa

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2026, la Crama et les époux [V] demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 367 et 524 alinéa 1er du