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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
Elle considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et réclame la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
de licenciement, * 1 300 € à titre d'indemnité de préavis, * 1 300 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 1 300 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Pôle 6 - Chambre 5
616263c210de15342de147bb
5 décembre 2013
compensatrice de préavis, - 14.600 €, au ttitre des congés payés y afférents, - 123.410 €, à titre d'indemnité de licenciement, - 206.640 €, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a03
13 avril 2023
euros, Pour l'indemnité légale de licenciement, 2.687,71 euros x ¿ = 2.015,78 euros.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0ddbc25a97f0381f4ff5
12 juin 2014
effectuées et non payées, - 2.053,06 € au titre des congés payés afférents; - 9.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non paiement des heures supplémentaires, - 500,00 € au titre de l'article
Sociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
Si l'employeur se prévaut des dispositions de l'accord d'entreprise prévoyant un lissage mensuel de la rémunération des salariés, ces dispositions ne peuvent justifier l'absence de paiement des temps séparant
9e Chambre B
6037481ee22d5b264f1d73f1
24 avril 2015
Afin d'obtenir paiement d'heures de nuit, d'indemnisation de RTT supplémentaires, de temps de déshabillage et de pause, il a le 22 avril 2011, ainsi que d'autres salariés du même employeur, saisi le conseil
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18a66ceb67485cb9b73
14 mai 2019
[V] a perçu une indemnité de licenciement de 4.592,91 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 3.554,71 €. Le 20 avril 2015, M.
Pôle 6 - Chambre 3
6162fa89687317f24325aeca
21 février 2012
cet accord non étendu.
6440d837e704a005d1ed7193
19 avril 2023
311,27 indemnité de licenciement 6 614,66 dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement abusif 19 964,59 indemnité pour travail dissimulé 9 338,34
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4926
17 juillet 2025
à titre d'indemnité de licenciement, A titre subsidiaire : 5.638,15 euros à titre d'indemnité de licenciement, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour annulation de l'avertissement du 10
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
- 889,15 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.963, 84 € au titre de l'indemnité de préavis et 296, 30 € au titre des congés payés afférents, - 18 000 € de dommages intérêts pour licenciement
17e Chambre
61629877201c88caf8c4e226
28 mai 2013
Le 10 septembre 2007 il saisissait le Conseil de Prud'hommes de TOULON d'une demande de réintégration et à défaut d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel par jugement du
Chambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d4
3 novembre 2023
[C] la somme de 6 239,70 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, - déboute M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629877201c88caf8c4e21d
6 juin 2013
( 226,20 € ) ainsi que sur le montant de l'indemnité de préavis ( 4.633,71 € ) et l'indemnité pour congés payés afférente ( 463,37 €) et l'indemnité légale de licenciement ( 1.274,26 € ) .
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae3
11 janvier 2023
des sommes suivantes: . 3 165,90 euros au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, . 2 185,18 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés outre la somme de 218,51
64a7af9d3bcaf505db69643c
6 juillet 2023
Sur le point n° 9 : CSG-CRDS- rupture contrat de travail : limites d'exonération des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle Les inspecteurs du recouvrement ont relevé des anomalies
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
forfaitaire pour frais de recouvrement ; - à leur verser les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du contrat, au titre des retenues de garanties ainsi que l'indemnité forfaitaire
Chambre 4-1
65ab70b536bfc00008d68b98
19 janvier 2024
Contestant son licenciement et réclamant le paiement des indemnités de rupture, d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité pour préjudice
6253cad4bd3db21cbdd8c3a9
2 juillet 2008
s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et aux congés payés y afférents ; - que la convention collective
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