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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d4ec25a97f0381f4cc2
30 janvier 2015
constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens et droits indivis, tant au titre de la préservation du nantissement des actions que de la dation en paiement du prêt consenti par acte sous
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef81
27 mai 2020
Elle souligne encore l'utilisation d'un même système informatique de gestion des paies.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f23
22 octobre 2014
solidairement la société Bricorama, Messieurs [O], [I], [A] et Madame [B] au paiement d'une somme de 2 557 673 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour entrave au développement
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e93
10 février 2016
recevable en son action.
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
des défendeurs au paiement des sommes dues au titre des contrats de crédit-bail, dans la limite des engagements de caution à savoir 470960 € et 74920 € outre intérêts de droit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en raison du fait dommageable
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d380
7 septembre 2022
à celui qui a payé et doit être dirigée contre le bénéficiaire du paiement.
615e0dd3c25a97f0381f4fc8
3 juillet 2014
Le Tribunal, par jugement du 19 juin 2003, a condamné Madame [V] au paiement de la somme arbitrée à hauteur de 6.871.895,10 euros au titre de l'insuffisance d'actif résultant de ses fautes de gestion commises
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9395
23 septembre 2019
) par une société espagnole (Mag Import SL) à une autre société de droit espagnol (SIF) ; qu'en cas d'action en responsabilité engagée contre un seul des co-auteurs d'un dommage, celui-ci ne peut pas être
Chambre 1-5
5fda1d7f499bc4619982476e
26 septembre 2019
Condamner solidairement et conjointement le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice et Monsieur [C] à rembourser aux demandeurs les
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
lui ; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; b) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer
Chambre 4-8b
680c6dc0fe1a38d696f20f6e
25 avril 2025
Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son
6698b064e6ed70c67f644919
12 juillet 2024
finalités importantes: garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions, mettre les défendeurs potentiels à l'abri de plaintes tardives peut-être difficiles à contrer, et empêcher l'injustice
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
Par arrêt du 24 janvier 2023, la cour a rejeté le déféré formé par l'État du Cameroun contre cette ordonnance. 13.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e05c25a97f0381f5164
25 septembre 2014
[M]........................................................................................1 action - Monsieur [H].
Pôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
La société COMEXPOSIUM a pour activité l'organisation de salons et de congrès tant professionnels que grand public.
67ef733b4fc2fb864ebd1d36
3 avril 2025
[FE] pour y procéder, ' condamné solidairement la SARL [Localité 68] et M.
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
L'existence du droit invoqué par le demandeur ou par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, après examen des moyens et pièces invoqués à l'appui des demandes
Chambre commerciale
680a0081329e941ca0d77aa2
24 avril 2025
[T] [E], Mme [W] [D] épouse [E], et Mme [M] [E] devant le tribunal mixte de commerce auquel elle a demandé de les condamner, solidairement entre eux, au paiement des sommes suivantes : ' 25 793 375 F
6034ec95977823186e6d9bec
21 juillet 2016
Elle lui a également cédé pour 4 000 000 € sa créance en compte courant d'associé, le paiement devant intervenir suivant un échéancier. Le contrat précisait aussi que M.
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