du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

Le rapport de l'expert mandaté par le comité d'entreprise a mentionné que le dispositif de reclassement était satisfaisant au regard de l'obligation pesant sur l'employeur.

le cadre de leur activité d'appui aux entreprises, elle a engagé un projet de réorganisation visant à supprimer toute cette activité financée à 77% par le département, ce qui a conduit à envisager en

La société 2 MT, dont le siège est à [Localité 1], exerce une activité de promotion immobilière et d'aménagement foncier.

, entraînant la suppression de votre poste de travail ainsi que tous les postes de travail de l'entreprise.

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Le 3 décembre 2018, le cabinet SYNDEX a été désigné pour assister le comité central d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'analyse du projet de redéploiement des activités

Jusqu'en 1996, la Sas Xerox exerçait l'activité d'achat de matériel Xerox qu'elle revendait en son nom propre et pour son compte dans le cadre d'une activité de distribution en France.

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans

L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en œuvre des licenciements.

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

L'entreprise SFR employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

[D], excédant ses pouvoirs dans le cadre de cette procédure. 5. M.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

d'activité du groupe ; les difficultés de l'entreprise ne peuvent pas alors suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connait pas ;

du comité de direction participent activement aux activités de la société ce qui induit une participation active de M.

comité d'entreprise de la société Ajilon It Consulting et du comité d'entreprise de la société Ajilon Engineering et son budget de fonctionnement au compte du comité d'entreprise de la société Ajilon It

de l’établissement stable devait être regardé comme limité aux ventes aux groupes et comités d’entreprises.