COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 09 Octobre 2008 ------------------------- F. C. / I. L Claudie X... épouse Y..., Nadine X..., Christian X...

Il vit avec sa nouvelle compagne, agent communal comme lui. L'aînée des enfants, [I], majeure de 23 ans a vécu un temps au domicile paternel, mais a pris depuis son autonomie. M.

ordonné les mentions légales en marge des actes de l'état civil - désigné le Président de la chambre départementale des notaires ou son délégataire pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial

mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, - commis le Président de la Chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux

assurer le règlement « provisoire » du prêt voiture PICASSO de 104 € par mois, ces règlements ne devant pas donner lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial

[N] a fait appel de cette décision en ce qu'elle a : - dit que le partage du régime matrimonial des ex-époux sera fait en justice, - désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et

JURIDICTIONNELLE RG N : 00/01167 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Décembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN

D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Micheline X...

Aux termes d'un rapport établi le 17 avril 2015, Maître [G] [R], Notaire, a dressé un projet de liquidation partage du régime matrimonial des époux [I] .

y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

liquidation de communauté, il appartiendra à [I] [O] et à [Y] [M] de pourvoir à l'entretien des chevaux de [P], à titre provisoire, à charge d'établir les comptes lors de la liquidation du régime matrimonial

époux pour altération définitive du lien conjugal, -dit que le divorce produira effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux à la date du 17 avril 2008, -ordonné la liquidation du régime matrimonial

La société SERS détenait un compte courant entreprise à la CIC Lyonnaise de Banque, agence entreprise d'[Localité 1].

MOTIFS DE LA DECISION Au fond Aux termes de l'article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

. ************* Suite à un mandat donné à l'agence Point Conseil, M . Y... a signé avec M.

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine. ». 6.

Par jugement rendu contradictoirement le 11 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision

Par jugement du 25 novembre 1996, confirmé quant à ce par un arrêt du 9 décembre 1997, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation partage du régime matrimonial