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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034749d07d80262a364e443

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Elles soutiennent que les propos diffamatoires peuvent émaner d'un concurrent, et même comporter une critique de ses prestations dès lors qu'il s'agit de l'imputation de faits précis et non d'un comportement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03670_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02636_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

inscrits " et les clients " transférés " ; - parmi les premiers inscrits à l'examen pratique de la conduite figurent, d'une part, des élèves qui ont bénéficié de la conduite accompagnée, ont fait l'objet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01867_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour contester cette analyse, la SCI WPI fait valoir, en premier lieu, que les travaux d'aménagement des huit appartements vendus n'ont concerné que le premier étage du bâtiment et l'aménagement des combles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2015 précise les dispositions légales retenues comme fondement des impositions en litige, les impôts concernés, les années

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a7a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Toutefois, ce seul refus de communication, qui constitue un fait isolé, n'est pas susceptible de caractériser des agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01265_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a982

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Le Receveur Principal des impôts a commis une faute en mettant en oeuvre la procédure de saisie conservatoire sur la base d'éléments non vérifiés en prétendant être titulaire d'une créance à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ef5

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

La citation délivrée à Anne-Marie Y... et à Martial X... les informait donc pleinement des faits qui leur étaient imputés, et les mettait en mesure d'organiser leur défense et de faire valoir leurs droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01987_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d41c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de situation précité.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04004_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, en application de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle impute cette perte à la société Nemoxia, considérant que sa responsabilité contractuelle est engagée au titre de son obligation de restitution des données au moment de la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e356c9f0d0f8b6f0ed

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Si la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à une des parties, il appartient cependant à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le licenciement en fournissant les éléments

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 24 juin 2025, il a été fait droit à ces demandes.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

; - l'administration et les premiers juges ont, à tort, fait peser sur lui la charge de la preuve du caractère déductible des charges de son activité professionnelle ; - les charges liées aux locaux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

commerciale alléguée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e4e97797cdb2f7583c8e

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

[M] [Y], notifiait à Mme [O] [X] son licenciement pour faute grave.

Source officielle

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