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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () ". 5.
ORCA_23PA01000_20230908
Pôle 1 - Chambre 3
6034749d07d80262a364e443
6 décembre 2016
Elles soutiennent que les propos diffamatoires peuvent émaner d'un concurrent, et même comporter une critique de ses prestations dès lors qu'il s'agit de l'imputation de faits précis et non d'un comportement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
inscrits " et les clients " transférés " ; - parmi les premiers inscrits à l'examen pratique de la conduite figurent, d'une part, des élèves qui ont bénéficié de la conduite accompagnée, ont fait l'objet
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
Pour contester cette analyse, la SCI WPI fait valoir, en premier lieu, que les travaux d'aménagement des huit appartements vendus n'ont concerné que le premier étage du bâtiment et l'aménagement des combles
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2015 précise les dispositions légales retenues comme fondement des impositions en litige, les impôts concernés, les années
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a7a
1 octobre 2025
Toutefois, ce seul refus de communication, qui constitue un fait isolé, n'est pas susceptible de caractériser des agissements répétés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a982
28 janvier 2008
Le Receveur Principal des impôts a commis une faute en mettant en oeuvre la procédure de saisie conservatoire sur la base d'éléments non vérifiés en prétendant être titulaire d'une créance à l'encontre
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
La citation délivrée à Anne-Marie Y... et à Martial X... les informait donc pleinement des faits qui leur étaient imputés, et les mettait en mesure d'organiser leur défense et de faire valoir leurs droits
DCA_20MA01987_20230112
12 janvier 2023
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. M.
Pôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
de situation précité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, en application de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
Elle impute cette perte à la société Nemoxia, considérant que sa responsabilité contractuelle est engagée au titre de son obligation de restitution des données au moment de la résiliation du contrat.
Chambre Sociale
644cb4e356c9f0d0f8b6f0ed
28 avril 2023
Si la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à une des parties, il appartient cependant à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde le licenciement en fournissant les éléments
1ère Chambre
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
Par ordonnance du 24 juin 2025, il a été fait droit à ces demandes.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
; - l'administration et les premiers juges ont, à tort, fait peser sur lui la charge de la preuve du caractère déductible des charges de son activité professionnelle ; - les charges liées aux locaux
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
commerciale alléguée.
Pôle 6 - Chambre 1
6162e4e97797cdb2f7583c8e
20 juin 2012
[M] [Y], notifiait à Mme [O] [X] son licenciement pour faute grave.
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