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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d48c25a97f0381f4cad

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[K] fait valoir qu'il s'agit de conversations privées destinées à un groupe restreint de personnes et qu'elles n'étaient pas de nature à porter préjudice à la société UJAP ; qu'en toute hypothèse cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b7485627ff

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* sur le rappel de salaire de mars 2020 Après avoir relevé que, contrairement à son engagement notifié par courriel du 11 avril 2020 relatif à la mise en place d'une prime de pouvoir d'achat,

Source officielle
CA

17e chambre

5fda2d588c688f727c34b5fc

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de l'entreprise, Mme [Q] ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f555b7cff8efb735758f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La provision qui peut être allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3182

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

- la société n'a pas tenu son engagement de le réaffecter à un poste correspondant à celui pour lequel il avait été engagé : L'avenant de mise à disposition prévoyait que celle-ci prendrait fin le

Source officielle
CA

1ère Chambre

62833c2f5a52a8057d99186c

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

SG2R, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis 12 avenue du Général Sarrail - 55800 REVIGNY SUR ORNAIN Représentée par Me Gérard WELZER substitué par Me Joris

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc41e405357f749ead24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[J] a divulgué à son insu et sans son accord des informations personnelles et confidentielles sur l'état dépressif de sa compagne devant toutes les personnes du pôle et porté ainsi atteinte à sa vie privée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918ea

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

L'ingérence alléguée est imaginaire. Le poste de M. X... a été maintenu et il a été pourvu à son remplacement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la cour de : - infirmer le jugement ; En conséquence - requalifier sa démission en prise d'acte aux torts exclusifs de la société Amplifon SPA ; - faire produire à la prise d'acte les effets d'un

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La société Française de Prises de Participations, la société Too'gezer, M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c50

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Je ne peux que vous demandez de rétablir une situation normale d'activité et d'engagement autour de votre poste.(') » M.

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CA

Chambre Civile

65b0bcce8d0ccf000877e5e5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] à Mme [G], une fois le prix remboursé, - dire et juger que la société AMT Auto contrôle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Recrutement : prise de décision, rédaction annonce, sélection CV, entretien de recrutement, contractualisation 6. Intégration : Mise en place d'un process d'intégration et suivi, offboarding 7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23fe67ca18b0008e583b6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le 17 octobre 2013, à la suite d'une demande de prise en charge d'un nouveau dossier, Mme [U] a quitté la réunion en cours et a été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

En février 2011 la société BNP PARIBAS lui proposait un poste de directeur de groupe à Roissy, proposition refusée par Monsieur [Y].

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d5548a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur le rappel de prime d'ancienneté La salariée soutient que la prise en compte par l'employeur d'une date erronée d'ancienneté sur ses bulletins de salaire a un impact sur sa prime d'ancienneté.

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CA

13e chambre

5fde2849b804ec05d6c880aa

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

décret du 9 décembre 2010 n'avait pas été pris, que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdb1b5a79f732705590

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[X] responsable d'une diffamation non publique à son encontre, en ce qu'il a allégué dans son pré-rapport d'expertise du 18 octobre 2023 le fait que 'Monsieur [U] nous informe de nombreux dommages tout

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c100

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

en compte dans le calcul du rappel TGA ; - cette situation n'a pris fin qu'en 2015 ; - le rattrapage opéré par l'employeur était en lui-même discriminant : au soutien de ses allégations, Madame [A]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f264

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Christophe X..., né le 3 octobre 1963, domicilé à Lailly en Val (Loiret) a été engagé par la société NOVO NORDISK PRODUCTION (à Chartres, Eure et Loir) spécialisée dans la mise à disposition des diabétiques

Source officielle

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