seulement, le préfet ou le ministère public n'établit pas que la personne qui a procédé à la consultation du FAED était effectivement habilitée à cette fin.

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

interjeté par : - ANDREANI Michèle, le 22 Janvier 2001, - M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Janvier 2001 contre ANDREANI Michèle, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 27 juin 2001,

par Monsieur [T] [R] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les observations du Préfet [Localité 1] ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Me Hervé SUXE, avocat au Barreau de ROUEN

ordonnance,serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance

* * * * * Par arrêté du 9 mars 2009, le ministre de la culture a décidé l'acquisition au nom de l'Etat, pour les collections publiques nationales, d'un ensemble de deux paires de chaises à médaillon

du Ministère Public, représenté par Mr CAVAILLES, avocat général près la Cour d'Appel d'AGEN A rendu l'arrêt contradictoire.

Me Oriane Camus du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

par Me Anmol Khan du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date

[I] [R], [Adresse 1] Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

[W], [Adresse 1] Libre, non comparante, non représentée, convoquée par le commissariat territorialement compétent, à l'adresse ci-dessus indiquée MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

qu'il serait ubuesque de réserver la voie de l'appel au seul ministère public en matière de contestation de la désignation d'une technicien alors même que le Ministère public n'est pas partie (ni principale

de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire -

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M. PION, Avocat Général, INTIMÉS : 1o) M. Franses X...

Ainsi, il ne saurait être soutenu que Monsieur [I] [V] [O] présente une menace quelconque à l'ordre public justifiant une troisième prolongation de la mesure.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

interjeté par Monsieur [T] [Y] le 30 Juin 2025 à 11H16 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du VAR, régulièrement convoqué