Toutefois, la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 n'ayant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, son invocation ne peut conduire à écarter l'application des dispositions

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

, demeurant [Adresse 2], non comparant, non représenté.

Attendu qu'il n'est pas non plus contestable que l'accord du 6 mai 1975 a bien été pris conformément aux dispositions de l'article L.212-4-1 et que seules les modalités d'application de l'horaire variable

dommageables que cette convention pouvait entraîner pour la société Logic instrument, en application de l'article L.225-42 alinéa 1 du code de commerce, - dire qu'il n'existe pas d'obligation pour la

La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.

La directrice de la structure dans laquelle il travaillait l'a sollicité afin qu'il lui donne ses dates de congés, par lettre remise en main propre le 9 juillet 2008, (pièce no7 salarié et no 14 employeur

Monsieur [Y] [I] répond qu'en application de l'article 1165 du Code civil, les dispositions de ce contrat d'assurance, qu'il n'a pas signé en son nom personnel, ne peuvent lui nuire.

> ", * au visa des articles 43 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, d'application directe : - " dire et juger que l'interprétation des articles 54 et suivants de la loi modifiée

Le 17 novembre 2005, un avenant no 6 au contrat de travail daté de la veille est proposé à Monsieur Jean-Gilles X... aux termes duquel il serait nommé Directeur des ventes sur l'ensemble des métiers et

générales' du chapitre I dont l'article 1353 dispose : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.

[N] de sa demande de condamnation au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; - dire et juger que, par application de la clause de non-concurrence, il convient de condamner

le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de': 1°/ - juger que la convention de paiement direct du 7 avril 2017 est nulle et de nul effet, - juger mal fondées et non justifiées les demandes

champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser

le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

champ d'application de la loi, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2019, en audience publique

constater qu'il occupe le poste de coach sportif ; dire et juger que la convention collective n'est pas applicable en l'espèce car elle ne correspond pas à l'activité principale de la société ; dire et