Dans ces conditions, l'administration n'avait pas à rechercher en outre, si la société LSP exerçait de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale. 13.

Grégory Z...aux entiers dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

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Le même jour, un contrat de concession de licence a été conclu par acte sous sein privé entre la Société P et les Sociétés A INTERNATIONAL,. A S.A. et A & Cie.

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Il apparaît, par conséquent, que le litige se rattachait de manière caractérisée aux Etats-Unis d'Amérique.

de notification internationale.

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une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application

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