, 1372, 1227, 1228, 1231-1 et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les contrats n°4124684 et n°4148852 ont été souscrits entre les sociétés L'Idéal 8 et Securitas pour

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de L. 1235-4 du même code, de sorte que la société COLORINE sera condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, que les

-6 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il résulte également de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-3-2 du code de travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat travail en cas de manquement suffisamment

-6 du code civil ; que cet article suppose une faute de la personne condamnée aux intérêts prévus ; qu'en l'espèce, le jugement indique pourtant que la société [Localité 1] n'a commis aucune faute ; que

La Haute juridiction a ainsi rappelé 'qu'il résultait des articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail ; - ordonné

-16 et L 1233-58 du code du travail.

-16 et L 1233-58 du code du travail.

-16 et L 1233-58 du code du travail.

Sur ce, En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture En application des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, sur la base d'une rémunération de référence

à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1] de sa demande

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

[S] la somme de 90 000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.