450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me De Lamy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 321-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal.

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

450 du code de procédure civile.

450 al 2 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner l'U.C.B aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP KEIME ET GUTTIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

1231-5 du code civil ; - lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil lui permettant de s'acquitter du paiement des condamnations qui seraient éventuellement mises à sa