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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e06
2 février 2006
2 février 2006
1147 du Code Civil tirée du défaut de délivrance des ouvrages.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c23
1 juin 2017
1 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbc
14 novembre 2013
14 novembre 2013
1147 du Code Civil et condamné celui-ci à payer la somme de 2. 114, 07 ¿ correspondant au remboursement des interventions de celui-ci dont il est avéré qu'elles se sont révélées inefficaces ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8941a
15 février 2007
15 février 2007
soutien de l'action en réparation qu'il a engagée, à titre principal sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - elle a exposé le fondement juridique de sa demande de première instance qui était recevable ; - elle a invoqué les dispositions de l'article 1147 du code civil dans les délais
Source officielle1re Chambre A
6163231c3dbed56e5e2c2fa3
10 avril 2012
10 avril 2012
1147 du Code civil ne peut qu'être rejetée ; Sur la responsabilité du notaire Attendu que les consorts [R] soutiennent, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil que Maître [P] a commis
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e48c25a97f0381f5468
26 septembre 2014
26 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle3e Chambre A
61627ea138d18b7ebf63d214
19 décembre 2013
19 décembre 2013
-déclaré la société EMCC responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, et l'a condamnée à payer à la SARL Plage des pirates la somme de 62'916 € HT, et celle de 1500 € au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e0
1 mars 2012
1 mars 2012
Par jugement du 13.12.2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - Reçu la SAS Casa Ambrosino, - Déclaré la SARL PDGA responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour fautes
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a14
20 février 2017
20 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae9c
29 avril 2008
29 avril 2008
700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd' hui Code de procédure civile), - Condamné l' association LE CENTAURE CENTRE DE RANDONNÉE ÉQUESTRE aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52735
16 avril 2024
16 avril 2024
En ses dernières conclusions du 22 décembre 2021, la société Normabaie production demande à la cour de : Vu l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - Infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6635cf7d1c5a470008bba1cb
29 avril 2024
29 avril 2024
1382 du code civil, Vu les articles 1134, 1147 du code civil, A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2021, en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89412
27 mars 2007
27 mars 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3de
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Article 1143 du Code Civil Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation,...
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bc
5 mai 2015
5 mai 2015
du code civil, alors qu'elle a conclu avec elle un contrat de vente de canalisations métallique et non un louage d'ouvrage, - le rejet de l'action de la SHCN à son égard fondée sur l'article 1147 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda7bd11192ad0705516cc4
27 juin 2019
27 juin 2019
1382 du code civil, - condamner la société By Love à lui verser la somme de 15.250 euros à titre de réparation du préjudice causé en application de l'article 1147 du code civil, - condamner la société
Source officielle4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77f5
4 avril 2024
4 avril 2024
constatés, laquelle s'élève à la somme de 62 661,39 euros TTC ; - condamner la société Axa France IARD, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226a
10 avril 2015
10 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d03a5aeec3d969238939
31 août 2023
31 août 2023
1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige.
Source officiellePage 30 sur 675