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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878ccf05d6f7f678d490d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils précisent que les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile peuvent permettre d'établir des preuves. *** Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701933c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M. et Mme [S] dans leurs dernières conclusions du 30 août 2024 demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035c602967fda2d2b7c4752
1 mars 2016
1 mars 2016
[N] ; que les éléments invoqués à l'appui de la requête sont recevables et n'ont pas été présentés de manière déloyale ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Prétentions et moyens de la société Algorel': 26.Selon ses conclusions remises le 5 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 249, 493 et 875 du code de procédure civile, L.153-1
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur le fondement de l'article 145 du même code ce qui est le cas en l'espèce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 17 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : la juger recevable et bien fondée en ses
Source officielle1ère Chambre
66162be799851e0008f1e72c
9 avril 2024
9 avril 2024
L'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile. Si M.
Source officielleChambre civile 1-5
6973187ecdc6046d47638ea3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au titre de l'article 145 du même code, l'appelante soutient que la société Isotank ne peut se prévaloir d'aucun motif légitime puisqu'il existe un doute sur la qualification de la relation contractuelle
Source officielle1ère Chambre D
5fdbbec663f32b9dda643953
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Au demeurant, étant observé que le recours aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile tend non seulement à la conservation des preuves mais également à l'établissement de celles-ci,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cf6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 19 février 2025, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 695, 696 et 700
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731ab
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 5 janvier 2023, la SARL Louisa, appelante, statuant sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1358, 1792 et suivants et 1231-1 du code
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ec
4 avril 2024
4 avril 2024
La cour constate que le juge des référés a été saisi au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b6
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 août 2022, elles ont demandé de : 'Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, REFORMER
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5c9
28 mai 2015
28 mai 2015
Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que la mission d'expertise confiée le 3 mai 2013 à monsieur [R] l'a été au visa de l'article 145 du code de procédure civile, soit avant tout procès.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ec
22 mars 2013
22 mars 2013
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses uniques conclusions régulièrement notifiées aux intimés et déposées le 29 février 2012, Mme Violaine Y... demande à la Cour, au visa des articles 145 et 809 du code de
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a637920556f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ordonnance du 09 décembre 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a débouté le salarié de toutes ses demandes, dit que les conditions du référé probatoire de l'article 145
Source officielleChambre 3-1
68fb978511af6ba0065f436b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[O] [R] une violation du pacte, Mme [X] [N] a saisi par voie de requête le président du tribunal de commerce de Marseille, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162cc38fea1086acdbe41fc
11 septembre 2012
11 septembre 2012
requête du 22 juillet 2011, le président du tribunal de commerce de Créteil a autorisé les SARL CARGO LOGISTIC et SARL INTERNATIONAL CARGO SERVICES à faire pratiquer une mesure de constat fondée sur l'article
Source officielleChambre 2 A
627f48d0551627057d32df4c
13 mai 2022
13 mai 2022
Le juge des référés, qui a retenu l'absence de preuve de l'existence d'un potentiel litige et de la légitimité de la demande d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077739
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 14 mai 2025, la société Maif a demandé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : - déclarer
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