L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L'article 720 du code civil édicte que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Condamner les consorts I... à leur verser la somme de 350. 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de Polynésie française.

[A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner additionnellement M.

[I] une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - invité le syndicat des copropriétaires à faire application de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

, l'action est manifestement prescrite au visa des dispositions de l'article 2229 du code civil ou même de celles de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que de tels moyens soulevés sans la

Francis née le 22 Mai 1945 ... Mademoiselle Géraldine X... ayant droit de Monsieur X... Francis née le 06 Juillet 1970 ... Monsieur Théo X... représenté par sa mère Mademoiselle X...

700 du Code de procédure civile.

Sur les frais et dépens La société [6], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article 2265 du code civil.

700 du code de procédure civile.

la somme de 3. 500 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. Michel X...

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombant aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

450 du code de procédure civile

1977 et 1993 ou à défaut, à la Cccp, vu l'article 138 du code de procédure civile, - ordonner à la Cccp la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977 et 19993, vu les articles