) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 qui prévoient que les assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Il fait valoir, essentiellement, que les agents de la commune de [Localité 3] sont nécessairement des agents de droit public en application de l'article 73 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ni de la jurisprudence ; - le tribunal ne pouvait écarter toute analyse des obligations de la région au visa des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de l'article 6 de loi du 11 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d’apposer une mention relative à l’annulation de cette décision dans les registres prévus à l’article R. 234-30 du code pénitentiaire et de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE QUINQUIS, Conseiller, - signé par M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Elle conclut à la confirmation du rejet de la demande de publication, mais à l'infirmation du surplus, au rejet des demandes de M X..., et demande 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

au capital de 1 000 000 CFP, immatriculée au RCS de Papeete sous le no 2088 B, ayant son siège BP 3932-98713 Papeete ; Représentée par Me Benoît MALGRAS, avocat au barreau de Papeete ; 3-

244 bis B du code général des impôts, applicables aux premières prévoient une taxation plus lourde que celle résultant des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du même code, applicables aux

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : / a.

[X] [D] et Mme [U] [Y] épouse [D], unis d'intérêts, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [T] [E] aux entiers dépens qui comprendront le

267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code

A l'audience, la caisse a formé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure.

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Effectuée dans le cadre de son plan d’épargne en actions prévu par l’article 163 quinquies D du code général des impôts, cette plus-value est toutefois exonérée sur le fondement du 5° bis de l’article