Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063a
6 mai 2013
6 mai 2013
Que selon l'article X de la convention collective applicable, il a droit à un préavis de 4 jours, soit la somme de 279, 36 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90651
6 mai 2013
6 mai 2013
Que selon l'article X de la convention collective applicable, il a droit à un préavis de 4 jours, soit la somme de 279, 36 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90657
6 mai 2013
6 mai 2013
Que selon l'article X de la convention collective applicable, il a droit à un préavis de 4 jours, soit la somme de 279, 36 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065f
6 mai 2013
6 mai 2013
Que selon l'article X de la convention collective applicable, il a droit à un préavis de 4 jours, soit la somme de 279, 36 €.
Source officielle10e Chambre
61626b92e62f7c490f224e84
20 février 2014
20 février 2014
Sur les demandes de l'Agent judiciaire de l'Etat En application de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'employeur est admis à poursuivre directement contre le responsable le remboursement des
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f8e
17 février 2000
17 février 2000
GARRY soutient que l'action est irrecevable car intentée tardivement, après l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article 9 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985; qu'il fait valoir : - que les
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b372
22 novembre 2007
22 novembre 2007
globale revenant à IMMO MDB ; Par un nouvel arrêt du 5 décembre 2006, sur pourvoi de IMMO MDB, la Cour de cassation a, au visa de l'article 6 al 1er de la CEDHLF, cassé l'arrêt de la Cour d'appel de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 II du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 3 : Le centre hospitalier des pays de Morlaix et la société Relyens Mutual Insurance verseront solidairement la somme de 1 500 euros aux consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle17e chambre
633e7084f8faf13e2e973f38
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[S] à verser les sommes de : - 13 625 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son préavis de démission, - 2 500 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 5
Source officielle16e chambre
615e0e07c25a97f0381f5182
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[Y] de toutes ses demandes, - dire que l'action a dégénéré en un abus du droit d'ester en justice et faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
E la somme de 321 971,59 euros et à Mme B celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add3
31 mars 2008
31 mars 2008
Il en résulte que l' autorité de l' ordonnance du juge- commissaire n' est attachée, par l' effet de l' article 63 du décret no 85- 1388 du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre à l' indication
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-4
6968b772cdc6046d475e6dd6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L 324-11-1 du Code du Travail, - 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c2
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L 324-11-1 du Code du Travail, - 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e4c
13 janvier 2015
13 janvier 2015
X..., 85 à M. Q..., 92 à M. S..., 86 à M. C...
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa89
10 septembre 2012
10 septembre 2012
INTIMÉE Madame Marila A... ... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Jean HIRCAU (Toque 85), avocat au barreau de la Guadeloupe.
Source officiellePage 30 sur 80