700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que la Cour se réservait expressément le pouvoir de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 9 Juillet 1991, - condamné

Elle soutient, s'agissant des dommages résultant de l'exécution des travaux d'enduit, qu'ils sont relatifs à l'absence de finition des ouvrages par la société RODOBAT et elle se réfère à l'article 35-9

[M] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, 2 500' en application de l'article 700 2°du code de procédure civile et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de région a été appelé à l'instance et a pu présenter ses conclusions régulièrement dire et juger conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 que le tribunal se réserve, sur simple requête

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable

[O] lui a toujours affirmé qu'il était couvert en cas de faute inexcusable et lui avait remis les conditions générales de son assurance aux termes desquelles il s'estime garanti (article 35 page 11).

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

l action recevable, - Vu les dispositions de la Loi du 29 Janvier 1881, déclarer Monsieur F... coupable de diffamation, - Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 Janvier 1981, écarter les pièces versées

euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Le tribunal a ajouté qu'en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent

Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du Code civil, " la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif " ; qu'ainsi, en l'absence de disposition expresse conférant à l'article

B n'était pas conforme à l'article 35 de la loi malgache de 1961 relative à l'état civil, alors que ces dispositions sont relatives aux actes de mariage et non aux actes de naissance.

celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles

Sur ce, Aux termes de l'article 39 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article