liquide au sens de l'article L.111-6 du code des procédures civiles d'exécution.

non fondée. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 novembre 2025, la société [L] [I] Créations demande à la cour, au visa des articles 561, 564, 565 et 566 du code de procédure

Aussi, il y a lieu de considérer que cette prétention ne répond à aucun des critères posés par les articles 564, 565 ou 566 du code de procédure civile pour être déclarée recevable.

code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : L'équité commande d'allouer à la S.A.R.L JOSEPH DE BRESC une indemnité de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

564 du code de procédure civile (qui prohibe la présentation, en appel, de demandes nouvelles) ainsi que celles visées à l'article 910-4 du code de procédure civile (qui interdit aux parties de formuler

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

563 du code de procédure civile autorise en appel.

Elle se prévaut également des articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile pour écarter le moyen adverse tenant à la demande nouvelle.

Au regard des dispositions de l' article 565 du code de procédure civile, M.

sur le fondement des dispositions de l'article 566 du code civil ; Attendu que M.

civile et aux termes desquelles l'AGS [22] demande à la cour de : In limine litis et simultanément, Vu les articles 122, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, .

700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

566 du code de procédure civile.