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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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TARIFICATION
67134bd8208351cec65864cd
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Motifs de la décision Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae600422
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 216-2 et suivants du code de la consommation, - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45de
26 janvier 2023
26 janvier 2023
code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93093
23 mars 2016
23 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626ba0e62f7c490f224f20
20 février 2014
20 février 2014
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30d1
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du code de procédure civile ; Il demandait la condamnation de la S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0dcbc25a97f0381f4fa0
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0bd
16 avril 2010
16 avril 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdea
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713ab
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du code de procédure civile, - débouté la Scp [I] et [I]-[D] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scp [I] et [I]-[D] à supporter la charge des
Source officielleChambre sociale
62c67bbeca9bf26379030660
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
L. DISTRI COLIS SERVICE S.A.R.L. BERTRAND BRISSET TRANSPORTSc/S.A
6253ca96bd3db21cbdd8b78d
25 mars 2008
25 mars 2008
Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L.215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5
25 mars 2008
25 mars 2008
Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L. 215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85c
22 février 2011
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a784f08121050008662f0a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, 'la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
11 avril 2024
11 avril 2024
Par message RPVA du 14 mars 2024, au visa des articles 472 et 584 du code de procédure civile, il a été sollicité, dans un délai de 7 jours, les observations de l'appelante sur la recevabilité de la tierce
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb25
16 décembre 2008
16 décembre 2008
564 du Code de Procédure Civile et soulèvent l'irrecevabilité de la demande ; elles réclament en outre la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La Caisse Primaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162d674a2a5768a176c5579
27 novembre 2012
27 novembre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 431