640, 641 et 642 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

L.641-5, L.641-10 alinéa 4, L. 642-18 alinéa 5, L.643-2 alinéa 3 et R.642-10 du code de commerce, les liquidateurs judiciaires ont aussi pour mission de procéder à la répartition entre les créanciers

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

pour procédure abusive et dilatoire au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SELARL Action Juris [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la

au cours duquel intervient la cessation d'activité, en application de l'article R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

700 du code de procédure civile.

[R] envers la communauté, *le fait d'avoir été déboutée de l'ensemble de ses demandes, *l'application de l'article 699 du code de procédure civile, *l'application de l'article 700 du code de procédure

Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

[A], - enjoindre à ce dernier en application de l'article 642 alinéa 2 du code civil de rétablir, sous le délai de 8 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, l'écoulement des eaux issues

associés application de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle mise en demeure, celle-ci produit ses entiers effets.