L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de l'opposition': Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être motivée.

L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire

[C] [F] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général

A ce titre : / 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 4 mars 2026, les consorts [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112, 1113, 1188, 1231-1, 1240 ,1583 et 1589 du code

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des Assurances, Vu l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

[M] payer aux époux [K] la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les restrictions de la circulation doivent être justifiées par des motifs légitimes tels que la sécurité publique, la protection

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire

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915-4 du code de procédure civile.

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les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-