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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
13 avril 2023
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03702_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer les réductions sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ere Chambre Section 2
696b2a9dcdc6046d479d4e96
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23c5e2fbe7c9004356c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[P] [K] a demandé à la cour de : Infirmer l'ordonnance de référé en date du 11.01.2022, Vu les articles 234 et 235 du CPC, Procéder au remplacement de l'expert [N] par tel expert qu'il plaira
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 novembre 2017, la SAS MANOIR AÉROSPACE demande à la Cour : Vu les articles L.236-20, L.236-21, L.236-22, L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du code de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40d3
11 avril 2024
11 avril 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb58
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Source officielle1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de La Rochelle par acte signifié le 23 janvier 2023 pour voir juger en vertu des articles 1240 et suivants du code civil et L.237-12 du code de commerce qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
26 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163ff5b71c78366298755d7
25 mars 2010
25 mars 2010
L. 233-1 du code de commerce ; Attendu qu'il est sans intérêt de relever que la société EURONOR aurait, au cours des négociations qu'elle a menées avec la société de droit norvégien SCANA avant d'introduire
Source officielle3e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec5a
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a277
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2305 et 2306 du code civil et de l'article L.643-11-II du code de commerce, condamner Mme [B] [Z] à lui payer la somme de 70 282,85 euros selon décompte arrêté au 28 septembre 2020, outre intérêts au
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d90e
22 décembre 2017
22 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc79
14 avril 2011
14 avril 2011
Par jugement en date du 23 juillet 2010 le tribunal de grand instance de Boulogne sur Mer a prononcé le divorce de Jean Y... et Catherine A...sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, a ordonné
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture
Source officiellePage 30 sur 417