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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6360c5873c369c7f74996e58
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0634 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804 et 905 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e17
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 330-3 du code de commerce.
Source officielleCabinet B
662209799ce14200083899b5
11 avril 2024
11 avril 2024
Au visa des articles L.621-43 et L621.46 alinéa 4 du code de commerce, ils reprochent à la SA Banque de Polynésie de ne pas avoir procédé à la déclaration de sa créance dans le cadre de la procédure de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
19 avril 2023
et 343-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, - juger DIRECTANNONCES recevable et bien fondée en son appel, et ses demandes ; - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6b
3 septembre 2003
3 septembre 2003
L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd7019388
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 13 octobre 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pontoise a rejeté la demande d'admission de sa créance par la société BTP Banque d'un montant de 335 909,49 euros.
Source officielle6ème Chambre
635236c98c924eadffcc47e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[D], artisan depuis 2010, relevait des procédures collectives prévues par le livre VI du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda08f5e36ae04b83638f96
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3912
20 avril 2022
20 avril 2022
L.442-6-1 2e du Code de com).
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
suivants, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner la révocation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9e418df4ea523a471d706
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[T] [C] (98 parts), Melles [H] [C] (1 part) et [W] [C] (1 part) ; Que la société le Comptoir des écrivains a exploité un fonds de commerce de salon de thé, bar, restaurant dans des locaux, situés [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa2991a34ad10008581ba9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 144-1 du code de commerce ; que l'obligation d'information pré-contractuelle tirée de l'article L. 330-3 du code de commerce est applicable à un contrat de location-gérance et a été violée en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ac
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Les parties demandent chacune l'application à leur profit de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4d
29 janvier 2008
29 janvier 2008
330, 40 euros à titre d'indemnité de préavis, 10 000 euros à titre de préjudice moral, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a73c
29 janvier 2008
29 janvier 2008
330, 40 euros à titre d'indemnité de préavis, 10 000 euros à titre de préjudice moral, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e427c3ffdb9560b084d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
13 janvier 2026
X ". " Selon l'article L. 341-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d213ef607c90ab66c6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04436_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Après avoir estimé que ces minorations de recettes étaient constitutives de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le service a invité la société, par
Source officiellePage 30 sur 413