Comme l'a justement rappelé le premier juge, l'obligation de dénonciation d'une saisie à chaque titulaire d'un compte joint prévue à l'article R. 211-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est

d'administrateur judiciaire de la Société ROUGEMEDIA désigné en cette fonction par jugements du tribunal de commerce en date des 26 mai 2021 et 29 juin 2022 [Adresse 1] [Localité 8] représentées

Au soutien de ses demandes, il indique que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris est valablement fondée sur le deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile

Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 ancien du code civil repris par le nouvel article 1343-2.

Elle relève ensuite que la société TES ne conteste pas sa responsabilité résultant des dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce.

L. 145- 17 I. 1o du Code de Commerce.

des travaux et non pas leur date de commencement ; que par ailleurs la société CPC soutient, sans en rapporter la preuve, que cet agrément qu'elle considère comme tardif l'aurait privée de son droit

[I] à comparaître à l'audience du 12 octobre 2023 devant madame la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

L 225-51-1 du code de commerce, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général ; que dans le premier cas, les dispositions relatives au directeur général (notamment L 225-56

Cette demande constituant une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, elle devait, conformément à l'article 74 du même code, être soulevée avant toute défense au fond

Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

Que ce soit en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ou de l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le juge des référés ne peut allouer une provision que dans le cas où l'existence

Suivant assignation délivrée le 9 août 2023, l'appelant a saisi le premier président d'une demande, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Annecy.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

12,44 euros de TVA ; - dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

RESIDENCES SERVICES [4] Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de DIJON, sous le numéro 511 120 404, prise en la personne de son président en exercice, domicilié

L. 511-1 du code de l'environnement. 5.