Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout

L. 622-21, L.631-1, L.661-1 et R. 631-4 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes, Y faisant droit, A titre principal, - annuler l'assignation en date du 8

L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes de l'assignation ; - dire et juger que le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines

Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité

de MEAUX pour l'accomplissement des mesures de publicité prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Aux

L. 641-13 du code de commerce.

Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

et bien fondé en ses demandes, a prononcé la faillite personnelle de M X...en application des anciens articles L. 625-5-5 et L. 625-3-2 du code de commerce, a fixé la durée de cette mesure à 10 ans et

VALENCIENNES dans l'hypothèse de l'application, à l'espèce, des dispositions de l'article L. 622-27 du Code de commerce ; Vu les conclusions déposées le 17 mai 2011 pour le TRÉSORIER DE VALENCIENNES

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que les articles L 622-27 et L 624-3 du code du commerce, disposent : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles

. 623-1 du code de commerce.

Les parties intimées invoquent les articles 8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises.

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

L. 624-3 du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.