Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6866138027f49a37ec714e90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code
Source officielle2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c368
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62ce63b39a20ce9fcf126906
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielle3ème chambre A
62c7ca80cb8dca058e3e7c47
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP Paribas
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application des articles L. 631-9 et L 621- 4 du code de commerce, il y a lieu de désigner un juge-commissaire titulaire, un juge-commissaire suppléant et un mandataire judiciaire, En l'état d'un
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653a
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil
Source officielle2ème Chambre
65b0c00d8d0ccf000877e735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 624-2 du Code de commerce. 20.
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et
Source officielle3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article L. 626-1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
21 février 2013
L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9216d9e13277d6e3853
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e3859
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12d
12 mai 2022
12 mai 2022
Par note en délibéré transmise le 5 avril 2022, la SAS GT CAPITAL a informé la cour qu'elle s'en rapportait à sa sagesse sur l'application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Les sociétés FR Bedding et Adova Group font valoir que la tribunal de commerce de Nanterre est compétent en vertu des articles 7-2 d'une part et 8-2 d'autre part du Règlement sachant que si la cour venait
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f55
16 février 2006
16 février 2006
en application de l'article L 622-32 du code de commerce, - constater la prescription quadriennale acquise au 18 avril 2005, - à défaut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation
Source officielle3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 622-21 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du même code ; - ordonné à la Pharmacie MARCEAU de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielle3ème chambre A
62da3e5e2eb797effb0703d6
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce
Source officiellePage 30 sur 583