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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
615e0dafc25a97f0381f4ecf
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Il établit l'absence de personnel médical assistant au sein d'un «secrétariat médical» dédié en violation des dispositions des articles R. 4623-56 du code du travail et R. 4127-71 du code de la santé publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ( article L. 3141-5 du code du travail.)'
Source officielle17e Chambre
603690ae18dd933375dc9871
6 octobre 2015
6 octobre 2015
du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-3 devenu L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4de
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleChambre sociale
5fdc19607880fb3daa6c01c9
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les
Source officielle21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[P] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e255
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[H] sa décision de le mettre à la retraite conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail dans les termes suivants : 'Vous atteindrez le 23 mars 2020 l'âge de 70 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91694
28 mai 2014
28 mai 2014
X... de la somme de 221 084, 88 ¿, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. Condamner la SàRL HANEL SYSTEMES au paiement à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91500
6 mai 2014
6 mai 2014
; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué
Source officielleChambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause'réelle et sérieuse': Vu'les articles L.1231-1 et L.4121-1 du code du travail'; M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c124
25 juin 2008
25 juin 2008
, De condamner la syndicat appelant à payer la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9a
11 septembre 2012
11 septembre 2012
de l'article L. 1235-1 du code du travail, s'il existe un doute, il profite au salarié ; Attendu que les faits reprochés à l'intimée aux termes de la lettre de licenciement consistent en : - l'utilisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9236a
5 mai 2015
5 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7eb
19 mars 2012
19 mars 2012
Au soutien de ses demandes, par conclusions déposées le 17 octobre 2011 et reprises oralement à l'audience, Mlle Z... fait valoir que : - il est rappelé qu'aux termes de l'article L 1232-1 du Code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab891
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 8223-1 du code du travail, - condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile outre les dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4447396eb608bc061e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Réponse de la cour 34 - L'article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie
Source officielleChambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
27 septembre 2010
L.1235-2 du code du travail et de la condamner au paiement d'une indemnité de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6f7cdc6046d470cb2b4
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] devrait être limité à 3 mois de salaire, soit 20 085 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - Limiter les sommes allouées à M.
Source officiellePage 30 sur 79